En ce momentNouveau SudinfoCharleroi - StandardCrise énergétique Accueil Régions Namur Actualité de la région de Namur

Namur: 10 mois de prison requis à l’encontre d’un expert judiciaire

Un prévenu qui doit répondre de préventions de détournement d’actifs et de crédit artificiel risque notamment 10 mois de prison.

Le parquet de Namur a requis ce mercredi une peine de 10 mois de prison, une amende de 500 euros, une interdiction professionnelle de 5 ans et la confiscation de 22.635 euros à l’encontre d’un prévenu qui doit répondre de préventions de détournement d’actifs et de crédit artificiel.

Le prévenu, expert judiciaire dans le secteur informatique, a perçu entre mai 2019 et mars 2020 un montant de 22.635 euros qui aurait dû servir à payer les dettes lors de son aveu de faillite. On lui reproche également un crédit artificiel, à savoir avoir privilégié les créanciers privés par rapport aux créanciers institutionnels. Il était en effet redevable de 80.000 euros de cotisations sociales à Securex, de 6.000 euros à la TVA et de 14.000 euros aux contributions. Questionné par le tribunal, le prévenu a déclaré que s’il avait touché ces sommes après le prononcé de la faillite, ces expertises lui avaient été commandées avant celle-ci. En ce qui concerne ses créanciers, il a précisé qu’ils étaient uniquement institutionnels.

« Il se moque de ses obligations »

Le ministère public rappelle que les sommes gagnées auraient dû être reversées à la curatelle et souligne qu’il s’agit de la cinquième faillite dans laquelle le prévenu, « qui se moque de ses obligations fiscales et sociales », est impliqué.

Le conseil de l’expert plaide l’acquittement de son client pour les deux préventions. « Il a touché après la faillite 19.634 euros, pour des mandats qui dataient d’avant la faillite. Cet actif n’existait pas au moment de la faillite, il n’y a donc pas de détournement. Il n’avait d’ailleurs jamais caché l’existence de ces contrats. »

Quant à la prévention de crédit artificiel, l’avocat souligne qu’il s’agit de créances sociales de faillites antérieures de sociétés, d’un « passif social » dont il a hérité, même en exerçant en tant que personne physique. Jugement le 19 octobre.

Notre sélection vidéo
Sudinfo

Aussi en Namur Actu

Voir plus d'articles