Le recours contre les compensations du tarif prosumer rejeté par la cour constitutionnelle

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Ce recours avait été introduit par Antoine Thoreau, un ancien directeur de la CWApE, le régulateur du secteur en Wallonie, qui estimait que cette compensation était « discriminatoire » envers ceux qui ne possèdent pas de panneaux photovoltaïques.

Dans sa décision, la cour estime notamment que « la partie requérante ne démontre pas que le décret attaqué risque de porter atteinte à un aspect de l’État de droit démocratique qui est à ce point essentiel que sa protection intéresse tous les citoyens ».

« Le recours en annulation est irrecevable à défaut de l’intérêt requis », ajoute-t-elle, justifiant ainsi le rejet du recours qui portait également sur le principe du compteur tournant à l’envers en fonction de l’électricité photovoltaïque injectée sur le réseau.

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