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La chambre des mises en accusation Bruxelles déclare la saisie de documents de la commission Lumumba par le juge d’instruction légale

Une décision qui change pas mal de choses dans ce dossier.

La chambre des mises en accusation de Bruxelles a déclaré que la saisie de documents confidentiels de la commission Lumumba, en janvier dernier, par le juge d’instruction en charge de l’enquête sur l’assassinat de Patrice Lumumba, est légale, a indiqué jeudi le parquet fédéral. Seuls deux des documents saisis ne pourront finalement pas être utilisés dans l’instruction judiciaire.

« Ce pouvoir de contrainte [la saisie ordonnée par le juge d’instruction], exercé sans aucune ingérence dans les travaux – par ailleurs clôturés – de la commission d’enquête concernée, n’est limité par aucune disposition légale », a établi la chambre des mises en accusation. « Il s’inscrit dans la poursuite de la mission assignée au pouvoir judiciaire, à savoir la recherche et la poursuite des infractions de façon indépendante (article 151 de la Constitution) et partant, dans le respect strict du principe de la séparation des pouvoirs », a-t-elle affirmé.

Le 18 janvier dernier, le magistrat instructeur en charge de l’enquête sur l’assassinat de l’ancien Premier ministre congolais Patrice Lumumba, commis en 1961, s’est présenté au Parlement fédéral avec un mandat de perquisition. Il a fait saisir des documents provenant de la commission d’enquête parlementaire sur l’assassinat de Lumumba, qui a tenu ses travaux entre 2000 et 2001 et qui a conclu à l’implication de responsables politiques belges dans cette affaire.

La présidente de la Chambre des représentants, Eliane Tillieux, s’est toutefois opposée à ce que certaines pièces, celles qui sont couvertes par le huis clos, soient emportées. Une solution a été trouvée par la mise sous scellé desdites pièces et le litige a été porté devant la chambre des mises en accusation de Bruxelles.

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