Cigarettes, Proximus, pensions, poubelles, contrôle technique, prix de l’eau… voici tout ce qui va changer pour les Belges à partir de ce 1er janvier 2023!
Incapacité pour les indépendants
À partir du 1er janvier 2023, les travailleuses et travailleurs indépendants en incapacité de travail de longue durée pourront reprendre leur activité sans autorisation préalable du médecin-conseil.
Cette mesure fait suite aux recommandations d’un groupe de travail, composé de membres du Comité de gestion de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants et de membres de la Commission supérieure du Conseil médical de l’invalidation, qui préconisait une flexibilité plus large lorsque les indépendants veulent reprendre le chemin du travail après une période d’incapacité.
À partir du 1er janvier, le travailleur indépendant pourra ainsi reprendre le travail de manière adaptée sans attendre l’avis d’un médecin-conseil, comme c’est le cas dans le régime des salariés.
Jusqu’ici, le travailleur indépendant devait obtenir du médecin-conseil de sa mutualité l’autorisation d’exercer partiellement une activité en vue d’une réintégration totale ou partielle sur le marché du travail.
Concrètement, le travailleur indépendant communiquera la reprise du travail adapté et demandera l’autorisation du médecin-conseil au plus tard le premier jour ouvrable précédant cette reprise.
Ce faisant, le régime des indépendants s’harmonise sur celui des salariés.
De même, les travailleurs indépendants en incapacité de travail ne devront plus interrompre les soins et l’aide non directe aux personnes handicapées, sous réserve du respect de certaines conditions.
La pension minimum passera à 1.500 euros nets par mois
La troisième revalorisation de la pension minimum, de la grapa, du revenu d’intégration sociale et de l’allocation de remplacement des revenus pour les personnes handicapées aura lieu le 1er janvier 2023. Une bonne nouvelle en ce début d’année pour tous les bénéficiaires de ces pensions et allocations.
Cette hausse concerne le pouvoir d’achat de plus d’un million de personnes.
Pour rappel, le gouvernement fédéral a décidé d’augmenter progressivement ces allocations sociales chaque premier janvier de la législature au-delà des augmentations liées au bien-être et à l’indexation.
Grâce à cette nouvelle hausse de 2,6 %, la pension minimum franchira le cap des 1.500 euros nets pour une personne isolée avec une carrière complète de 45 ans.
Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, en charge de la Lutte contre la pauvreté et les Personnes en situation de handicap : « Le gouvernement fédéral s’était engagé à ce que la pension minimum dépasse les 1.500 euros nets en 2024 grâce à un investissement historique de 1,2 milliard d’euros décidé en début de législature hors indexation et enveloppe bien-être. La conjoncture économique fait que ce montant sera dépassé dès 2023. Nul doute que les pensionnés accueilleront cette nouvelle avec soulagement en cette période de crise. »
La pension minimum à taux isolé pour une carrière complète sera ainsi de 1.637 euros bruts, soit 1.549 euros nets par mois, à partir du 1er janvier, indexation et enveloppe bien-être incluses. Cela représente une hausse de 257 euros nets (+20 %) par rapport à montant de 1.292 euros de septembre 2020.
Pour le taux ‘ménage’, la pension minimum sera de 2.045 euros nets par mois le 1er janvier 2023, indique le communiqué.
Le 1er janvier 2024, lorsque la dernière tranche de revalorisation de 2,65 % sera appliquée et selon les prévisions actuelles en matière d’indexation, la pension minimum tournera autour de 1.650 euros nets pour un isolé.
Le courriel légalement reconnu comme un moyen valable de notification
Avec la réforme du Code civil qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, la communication par courrier électronique sera légalement reconnue comme une notification juridiquement valable.
Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme preuve et est généralement accepté comme tel. Toutefois, il n’y avait jusqu’à présent pas de base juridique quant à sa légalité. Mais la situation est en train de changer et se concrétise avec la réforme du Livre I du Code civil.
La nouvelle disposition offre une sécurité juridique au destinataire. Ainsi, une notification effectuée par courriel n’est réputée avoir atteint le destinataire que si celui-ci a accepté l’utilisation de son adresse électronique avant l’envoi de la notification. Selon le législateur, c’est à l’expéditeur de s’assurer que sa notification parvient effectivement au destinataire, en fonction par exemple de ce qui se fait habituellement entre les deux interlocuteurs.
« Si les individus ont déjà communiqué par e-mail dans le même contexte, on peut en déduire une approbation », explique au journal De Tijd Mieke Verplancke, avocate associée au sein du bureau Van Eeghem OndernemingsAdvocaten. « Toutefois sans confirmation de lecture ou de réponse, l’expéditeur devra prouver que le destinataire a bien reçu ou lu l’e-mail », complète-t-elle.
La cigarette bannie des quais de gare dès le 1er janvier
Après l’interdiction de fumer à bord, d’application depuis 2004, l’ensemble du domaine ferroviaire belge va devenir non-fumeur dès le 1er janvier 2023, a annoncé la SNCB lundi par voie de communiqué. Dès lors, il sera interdit de fumer ou de vapoter dans la totalité de la gare, y compris en plein air.
Cette mesure concerne les 550 gares belges et poursuit trois objectifs bien précis : la santé, la propreté et la clarté. En effet, selon la SNCB, un environnement sans tabac protège les voyageurs et le personnel ferroviaire de ses effets néfastes. Elle évite aussi les jets de mégots et l’inhérent nettoyage engendré, aussi complexe que coûteux. Enfin, elle doit également faciliter la compréhension de la loi dès lors qu’elle s’applique sur l’ensemble du domaine ferroviaire.
Près de 7 voyageurs sur 10 se déclarent favorables à ce changement et deux essais, réalisés à Malines en novembre 2021 et à Charleroi en mai 2022, ont montré que cette mesure était bien accueillie et respectée.
Le tabac est la cause de quelque 14.000 décès en Belgique chaque année, a rappelé le ministre fédéral de la Mobilité Georges Gilkinet. « Cela doit nous mobiliser », a dit le vice-Premier ministre Ecolo estimant que cette mesure « permettra un air plus sain sur les quais et qui, surtout, réduira l’influence sur les jeunes et ceux qui ont arrêté ou désirent arrêter de fumer ».
Des amendes, dont les montants varieront en fonction du nombre d’infractions (50, 75 ou 150 euros), pourront être infligées en cas de non-respect.
Réforme du droit passerelle et extension du statut de Primo-starter pour les indépendants
Les indépendants sortant d’une incapacité de travail ayant duré au moins deux trimestres pourront, à partir du 1er janvier 2023, bénéficier du statut de Primo-starter. Le droit passerelle sera également réformé afin d’être plus flexible, a confirmé le ministre des Indépendants, David Clarinval.
Les cotisations sociales des indépendants sortant d’une incapacité de travail seront ainsi réduites selon le système dont bénéficient déjà les « Primo-starters », soit durant les quatre premiers trimestres. Cette mesure vise à favoriser la réintégration des indépendants qui reprennent leurs activités après une incapacité et pour lesquels les cotisations étaient souvent disproportionnées par rapport aux revenus limités qu’ils génèrent à ce moment-là. Selon le SPF Sécurité Sociale, cette mesure concernerait près de 5.200 indépendants.
Le système de droit passerelle actuel sera également simplifié et harmonisé. Le système de pilier sera abandonné et les règles d’octroi seront uniformisées. Un cumul limité avec une activité professionnelle et un revenu de remplacement sera également autorisé.
Le droit passerelle est une prestation financière dont les indépendants peuvent bénéficier pendant douze mois au maximum. Il permet également le maintien de certains droits sociaux, comme le remboursement des frais de soins de santé, des indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité pendant quatre trimestres au maximum, sans devoir payer de cotisations sociales.
Les « trajets retour au travail » seront adaptés pour les indépendants
Les indépendants ayant été en incapacité de travail longue durée pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2023, des « trajets retour au travail », pour les aider à se réinsérer dans le monde du travail.
La volonté du ministre des Indépendants, David Clarinval, est d’adapter ces « trajets », déjà disponibles pour les salariés, aux spécificités des indépendants, notamment en introduisant un accompagnement, « dans une approche positive et axée sur la personne. »
Les « trajets retour au travail » pour les indépendants seront donc organisés sous l’égide d’un « Coordinateur retour au travail » au sein de la mutualité. Celui-ci « vise principalement à montrer aux personnes ayant des problèmes de santé la voie vers le retour au travail plus tôt et de manière ciblée ».
Ces trajets et coordinateur retour au travail, seront implémentés dans l’assurance des indemnités des travailleurs indépendants.
Fin 2021, la Belgique comptait 29.439 indépendants en incapacité de travail, selon les chiffres de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami).
Un nouveau mode de calcul de la pension minimum pour les conjoints aidants d’indépendants
À partir du 1er janvier, un nouveau mode de calcul facilitera l’accès à la pension minimum des conjoints aidants d’indépendants.
Ce n’est qu’à partir de 2003 que les conjoints aidants d’indépendants ont commencé à se constituer des droits de pension. Certains d’entre eux peuvent donc difficilement prouver les 30 ans de carrière nécessaires pour avoir accès à la pension minimum d’indépendants.
À la nouvelle année, ces conjoints aidants vont bénéficier d’un nouveau mode de calcul des « deux tiers de carrière complète » requis pour cette pension. La « carrière » en question ne sera calculée qu’entre 2003 et la prise de la pension, pour les personnes remplissant les conditions (conjoints aidants ayant cotisé depuis 2003 ou 2005, sans accès à la pension minimum, nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968).
Au moins 17.326 conjoints aidants d’indépendants (dont 88 % sont des femmes) devraient pouvoir accéder à la pension minimum grâce à cette mesure, fait valoir le ministre des Indépendants, David Clarinval.
Le statut de conjoint-aidant est attribué à tout partenaire d’un travailleur indépendant qui lui apporte une aide effective (régulièrement ou au moins 90 jours par an), qui n’a pas plus de 3.000 euros par an de revenus propres d’une activité professionnelle indépendante et qui n’a pas de revenus en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement.
Les lettres de préavis recommandées devront être postées le mardi au plus tard
Les lettres de préavis recommandées devront être envoyées au plus tard le mardi à partir du 1er janvier 2023 et ce, afin que le délai de préavis prenne cours le lundi suivant.
À la nouvelle année, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable. Or la loi relative aux contrats de travail prévoit que le délai de préavis démarre le lundi de la semaine suivant la notification et que la lettre recommandée est considérée comme reçue le troisième jour ouvrable suivant son expédition. Il faudra donc la poster au plus tard le mardi afin que le jour de la signification tombe le vendredi.
Dans le cas contraire, le délai de préavis prendra cours une semaine plus tard.
Une contribution patronale pour limiter le recours excessif aux contrats journaliers
À partir du 1er janvier 2023, les entreprises devront verser une cotisation supplémentaire dans les caisses de la sécurité sociale lorsqu’elles accumulent plus de 41 contrats journaliers successifs par intérimaire et par semestre. La mesure, qui sera également applicable aux étudiants jobistes, avait été approuvée en juillet dernier par les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du travail.
Cette disposition « a été pensée pour dissuader le monde de l’entreprise de recourir à ces contrats précaires sans donner sa chance au travailleur, intérimaire par défaut », a souligné Pierre-Yves Dermagne, le ministre fédéral de l’Économie et du Travail, alors qu’entre 2025 et 2020, la moitié des contrats intérimaires était des contrats d’une journée.
L’accord prévoit l’instauration d’une cotisation ONSS supplémentaire qui devra être payée par l’entreprise utilisatrice en cas de recours exagéré aux contrats journaliers. « Plus l’entreprise utilisera ce type de contrats, plus la cotisation sera élevée », précise le ministre socialiste.
À titre d’exemple, dans le cas d’une grosse entreprise qui engagerait sur six mois des intérimaires avec plus de 100 contrats de 24H, la cotisation sera égale à 40 euros multipliés par le nombre total de contrats intérimaires journaliers successifs par intérimaire concerné.
Le principe actuel selon lequel les contrats journaliers ne sont autorisés qu’en cas de nécessité reste en outre maintenu.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2023, la durée totale de la succession d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) et d’un ou plusieurs contrats de remplacement, sera limitée à deux ans, sauf en cas d’interruption attribuable au travailleur.
Dans le cas où cette période est dépassée, ce sont alors les règles du contrat de travail à durée indéterminée qui viennent à s’appliquer.
Les pères et les « co-parents » bénéficient désormais de 20 jours de congé de naissance
Pour toute naissance à partir du 1er janvier 2023, le congé des pères et co-parents sera porté à 20 jours (ou 40 demi).
En 2021, le nombre de jours était déjà passé de 10 à 15. Cinq jours supplémentaires ont donc été ajoutés, comme prévu dans l’accord de gouvernement.
Chaque travailleur, qu’il soit engagé à temps plein ou à temps partiel, a droit à vingt jours d’absence dans les quatre mois à dater du jour de l’accouchement. Pendant les trois premiers jours du congé de naissance, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l’employeur. Pour les jours suivants, il reçoit une allocation de sa mutualité, qui correspond à 82 % du salaire brut perdu.
Le droit au congé de naissance, autrefois appelé congé de paternité, s’applique au travailleur, autre que la mère qui a accouché de l’enfant, qui a un lien de filiation légal avec l’enfant : le père ou la coparente de l’enfant donc.
En cas de naissance de jumeaux ou de naissance multiple, le droit au congé de naissance n’est reconnu qu’une fois.
La mesure vaut tant pour les travailleurs du secteur privé, que les indépendants et les fonctionnaires contractuels.
Plafonds de revenus relevés pour les parents veufs avec pension de survie
À partir du 1er janvier, les mères veuves et les pères veufs pourront cumuler davantage de revenus avec leur pension de survie.
Le montant maximal de revenus autorisés pour le cumul d’une pension de survie avec les revenus d’un emploi ou d’un mandat sera augmenté en fonction du nombre d’enfants à charge, a indiqué la ministre fédérale des Pensions Karine Lalieux. La hausse s’élèvera à 5.000 euros par enfant à charge, sur une base annuelle.
À partir du mois de janvier, la limite de revenus pour un employé ou un fonctionnaire sera dès lors de 30.152 euros par an avec un enfant à charge, 35.177 euros/an avec deux enfants, etc.
Jusqu’ici, les revenus maximums autorités sans réduction de la pension de survie s’élevaient à 20.102 euros pour les salariés qui ne touchaient aucune allocation familiale et 25.127 euros avec allocations familiales. Pour les indépendants, ces montants étaient de respectivement 16.082 euros et 20.102 euros.
La pension de survie est accordée aux personnes qui ont au minimum de 48,5 ans. Cette limite d’âge sera relevée progressivement pour atteindre 50 ans en 2025. En dessous de cet âge minimum, les personnes concernées par la perte de leur conjoint ont droit à une allocation de transition.
Le prix des titres-services augmente d’un euro à Bruxelles
À partir du 1er janvier, le prix des titres-services en Région bruxelloise passera de 9 à 10 euros. Pour les gros consommateurs, il atteindra même 12 euros.
La déduction fiscale reste, en revanche, de 15 % sur les 163 premiers titres-services achetés par personne par année fiscale. La réduction d’impôt reviendra donc à 1,50 euro/titre-service, précise le cabinet du ministre régional de l’Emploi, Bernard Clerfayt.
Les Bruxellois peuvent commander jusqu’à 500 titres-services maximum par année civile. Les 300 premiers leur sont vendus au prix de 10 euros (au lieu de 9 euros auparavant). Les 200 suivants grimpent, eux, à 12 euros (au lieu de 10 euros auparavant).
Dans certains cas spécifiques, à l’instar des familles monoparentales ou chez les utilisateurs en situation de handicap, le quota est plus élevé. Il leur est ainsi possible d’acheter jusqu’à 1.000 titres-services par an, au prix de 10 euros l’unité.
La Région bruxelloise réduit son soutien au photovoltaïque
À partir du 1er janvier 2023, l’aide accordée aux propriétaires de panneaux photovoltaïques va diminuer.
Le coefficient multiplicateur, qui module l’octroi de certificats verts par mégawattheure produit, est en effet revu à la baisse pour les panneaux installés à partir du 1er janvier 2023. Il se chiffrera dorénavant à 1,9 CV/MWh contre 2,7 CV/MWh auparavant pour les installations égales ou inférieures à 5 kW et s’élèvera à 1,2 CV/MWh pour les installations supérieures à 250 kWc (celles des plus grosses entreprises).
En Région bruxelloise, un système de soutien au photovoltaïque via des certificats verts permet un retour sur investissement en sept ans à ceux qui installent des panneaux. Ce régime est ajusté chaque année en fonction de l’évolution du coût des énergies renouvelables.
« Après analyse et prise en compte de la forte hausse du prix de l’électricité, qui entraîne de facto une rentabilité plus importante, Brugel estime qu’une réduction du niveau de soutien de 19 % à 30 % est adéquate, selon les catégories de puissance », avait recommandé le régulateur du marché bruxellois de l’énergie. La proposition a été suivie par le gouvernement bruxellois, qui a promulgué un arrêté en ce sens.
Toutes les capsules de café autorisées dans les sacs bleus dès janvier
À partir du 1er janvier 2023, toutes les capsules de café et autres boissons, qu’elles soient en aluminium ou en plastique, pourront être triées dans le sac bleu destiné aux emballages PMC afin d’être recyclées, a indiqué Fost Plus, l’organisme chargé du recyclage des déchets ménagers en Belgique.
Au total, cinq centres de tri seront aménagés spécifiquement pour accueillir le détritus.
Fost Plus espère ainsi pouvoir récupérer 4.500 tonnes de matériaux, 3.000 tonnes d’aluminium et 1.500 tonnes de plastique, essentiellement du plastique mixte et du polypropylène.
Le diesel à base d’huile de palme interdit
L’usage de l’huile de palme est banni dans le secteur du transport à partir de ce 1er janvier. L’huile de palme et l’huile de soja sont parfois mélangées au diesel et constituent en principe un biocarburant. Mais ce dispositif est à l’origine d’une déforestation à grande échelle.
« Ces combustibles n’ont aucun avantage sur les combustibles fossiles d’un point de vue climatique », explique la ministre de l’Energie Tinne Van der Straeten, à l’initiative de l’arrêté royal interdisant ces deux types d’huile comme biocarburants. « Ils coûtent de l’argent au consommateur à la pompe et provoquent finalement davantage d’émissions en raison de la déforestation massive réalisée pour faire pousser ces cultures. »
Le gouvernement fédéral interdit désormais l’utilisation de ces biocarburants pour le transport. L’huile de palme est bannie dès ce 1er janvier, alors que l’huile de soja sera interdite à partir de juillet 2023.
Selon Tinne Van der Straeten, le gouvernement travaille sur une suppression progressive des biocarburants de première génération, qui sont basés sur des cultures vivrières et fourragères.
Le statut d’artisan plus accessible
La procédure pour accéder au statut d’artisan certifié sera modernisée et simplifiée à partir du 1er janvier 2023.
Concrètement, les entreprises sans personnalité juridique pourront désormais introduire des demandes de reconnaissance en tant qu’artisan et les métiers de bouche pourront être reconnus. Les entreprises dont seule une partie des activités est artisanale pourront également prétendre au statut, cela permettra notamment la reconnaissance des indépendants dont l’artisanat représente une activité parmi d’autres. Par ailleurs, la procédure sera digitalisée pour plus d’accessibilité, sans toutefois que la voie papier soit abandonnée. Enfin, le fonctionnement de la Commission Artisans, qui attribue les statuts, sera amélioré.
L’objectif est d’amener plus de personnes à s’engager dans cette certification et ainsi à rejoindre les 2.000 artisans reconnus que compte déjà la Belgique.
La Région bruxelloise est la seule en Belgique à encore octroyer des certificats verts aux particuliers.
Une augmentation salariale de 11 % pour un demi-million d’employés
Plus de 500.000 employés bénéficieront d’une augmentation de salaire de 11,08 % au 1er janvier, selon un calcul du prestataire de services RH Acerta.
Le salaire des plus de 500.000 Belges qui sont rémunérés selon la commission paritaire pour employés (CP 200) est adapté à l’évolution du coût de la vie à chaque début d’année.
L’indexation des salaires à partir du 1er janvier 2023 est historiquement élevée. En comparaison, au 1er janvier 2022, l’indexation salariale des employés du privé s’élevait à 3,58 %. Depuis l’introduction de l’indexation annuelle en janvier, 11,08 % est le taux le plus élevé dans le secteur.
Outre la CP 200, d’autres secteurs possèdent un système d’indexation qui prévoit une adaptation annuelle des salaires à l’inflation en début d’année. Les travailleurs de l’industrie alimentaire (10,96 %), du transport routier et logistique pour compte de tiers (10,96 %), de l’horeca (10,96 %), du commerce alimentaire (11,08 %), des assurances (11,1905 %) et de la gestion d’immeubles et des agents immobiliers (11,08 %) par exemple peuvent aussi s’attendre à une adaptation de leur salaire à l’inflation le 1er janvier.
L’inflation a été très prononcée en 2022. L’indice-pivot a été dépassé à cinq reprises en l’espace d’un an. Compte tenu des perspectives du Bureau du plan, le premier dépassement de l’indice-pivot de 2023 est prévu en avril.
Réduction de l’avantage fiscal pour l’installation de bornes de recharge électrique
L’avantage fiscal pour l’installation de bornes de recharge électrique diminuera le 1er janvier, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Le régime avait été introduit par le gouvernement fédéral en septembre 2021 pour permettre une croissance accélérée de l’infrastructure de recharge des voitures électriques dans notre pays.
L’avantage fiscal pour les particuliers, qu’ils soient propriétaires ou locataires, passera ainsi de 45 à 30 % au 1er janvier 2023, puis à 15 % au 1er janvier 2024. Selon le ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), cet avantage est progressivement supprimé afin d’inciter les gens à investir rapidement.
Le montant pour lequel un abattement fiscal peut être accordé est toutefois limité à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable. La station de recharge doit en outre être « intelligente » et ne peut utiliser que de l’électricité verte.
Les entreprises sont également encouragées à installer des bornes de recharge par une déduction accrue des investissements. Pour elles, l’avantage sera réduit de 200 à 150 % au 1er janvier 2023. Leur infrastructure de recharge doit également être accessible aux autres utilisateurs pendant une partie de la journée.
Des pensions plus élevées pour les accueillants d’enfants
Le montant de la pension des accueillants d’enfants qui partiront à la retraite à partir du 1er janvier 2023 sera plus élevé.
Les accueillants ne disposent d’un statut et de leur propre protection sociale que depuis le 1er avril 2003. Ils n’ont dès lors acquis aucun droit à la pension pour les années de travail précédent cette date.
La nouvelle loi vise à compenser cette situation. Désormais, les années travaillées par les assistantes maternelles après 2003 seront multipliées par un coefficient et pèseront davantage dans le calcul afin de faciliter l’accès à la pension minimum garantie.
Nouvelle hausse de tarifs chez Proximus
Proximus appliquera une nouvelle hausse de tarifs de la plupart de ses services, de 4 à 6 % en moyenne dès ce 1er janvier.
Avant cela, la dernière augmentation de prix chez Proximus datait du 1er mai, lorsque les populaires packs Flex avaient enregistré une hausse mensuelle de 3 à 4 euros. La hausse de janvier sera du même ordre (3 à 4,5 euros par mois) et concernera la plupart des offres combinées.
L’internet fixe va aussi augmenter, de 3 euros pour l’abonnement Maxi à 54,99 euros mensuels, ou 59,99 euros pour la fibre.
Côté mobile, les prix de certains anciens produits vont être relevés, tandis que l’usage de données en ligne et les appels seront plus chers pour les clients prépayés hors offre combinée.
L’usage d’une ligne de téléphone fixe enregistre une hausse mensuelle de 1,5 euro, à 26,13 euros.
Enfin, la marque low cost à bas coût Scarlet n’échappe pas au mouvement. La formule comprenant l’internet illimité passe de 32 à 34 euros par mois, tandis que le pack trio (internet, télévision et ligne fixe) progresse de 2 euros à 42 euros par mois.
Le système de pension complémentaire plus clair et transparent
La transparence et la clarté du système de pension complémentaire (deuxième pilier de pension) seront renforcées à partir du 1er janvier 2023.
Concrètement, les règles pour tous les organismes de pension seront harmonisées afin que toutes les personnes affiliées, soit 4,13 millions, disposent des mêmes informations, compréhensibles, claires et correctes pour tous. Certaines démarches administratives seront également simplifiées grâce au renforcement du rôle de Sigedis et de mypension.be.
L’objectif est de gagner en « lisibilité et prévisibilité » pour renforcer la confiance des citoyens dans le système des pensions, qui reste malheureusement encore trop faible en raison de la complexité de la matière », précisent le ministre des Indépendants David Clarinval et la ministre des Pensions Karine Lalieux. Ces changements doivent permettre de mieux informer les travailleurs concernés.
Ces changements concerneront aussi bien les salariés que les indépendants qui sont respectivement 76 % et 57 % à se constituer une pension complémentaire, ressort-il des chiffres de pensionstat.be.
Une allocation-loyer de 125 euros pour les candidats-locataires en Wallonie
Une allocation-loyer entrera en vigueur en Wallonie le 1er janvier. Elle permettra aux ménages à revenus précaires, inscrits sur liste d’attente pour l’obtention d’un logement social depuis plus de 18 mois et contraints de louer un bien sur le marché privé, d’obtenir une allocation de 125 euros.
Ce montant sera majoré de 20 euros par enfant à charge, doublé pour les enfants/personnes à charge se trouvant en situation de handicap, avec un maximum de 185 euros par mois.
L’entreprise justifie ces augmentations par l’inflation, « qui entraîne une hausse significative des coûts en salaires, énergie et appareillage technologique ».
La déductibilité fiscale des frais de carburant limitée à 50 % pour les nouvelles hybrides
La déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel sera limitée à 50 % pour les nouveaux véhicules hybrides rechargeables commandés à partir du 1er janvier. L’objectif du gouvernement est de rendre la mobilité plus verte et d’encourager l’utilisation de ces véhicules en mode électrique.
Le régime actuel de déductibilité fiscale continuera cependant à s’appliquer pour les hybrides achetées avant le 1er janvier 2023.
Par ailleurs, la réduction d’impôt pour les particuliers et de frais pour les entreprises qui installent des bornes de recharge sera également ajustée l’année prochaine, avec un avantage qui diminue progressivement au fil des ans. À partir du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt passe à 30 % maximum pour les particuliers et, dès le 1er avril, le pourcentage de déduction de frais diminue à 150 % maximum (contre 200 %) pour les entreprises.
Le droit des obligations du Code civil fait peau neuve
La réforme du Code civil en matière de droit des obligations (Livre V) entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Ce texte a été élaboré dans le contexte de la vaste réforme du code civil portée par l’ancien ministre de la Justice Koen Geens sous la précédente législature. Son ambition était de moderniser une législation qui n’avait quasi pas été modifiée depuis 1804, connue alors sous le nom de ’Code Napoléon’.
Après le droit de la preuve (Livre 8), le droit des biens (Livre 3), le droit patrimonial des couples (Livre 2, Titre 3) et les successions, donations et testaments (Livre 4), c’est donc le droit des obligations qui fait l’objet d’un remaniement en profondeur.
L’objectif du législateur est de « codifier la matière selon une structure plus cohérente, plus lisible et donc plus accessible pour le justiciable », souligne auprès de Belga le cabinet du ministre actuel de la Justice, Vincent Van Quickenborne.
Les textes intègrent dans le Code une série de dispositions qui n’existaient jusqu’à présent que dans la doctrine juridique ou la jurisprudence, comme la responsabilité précontractuelle, la force majeure temporaire ou la complicité dans la rupture contractuelle. Ils reconnaissent aussi la théorie de l’imprévision, qui offre la possibilité – sous certaines conditions strictes – de demander la modification d’un contrat lorsqu’un changement de circonstances rend son exécution à ce point onéreuse qu’il serait déraisonnable de s’en tenir aux conditions initiales.
Les nouveaux textes ancrent ou définissent encore certaines notions comme les sources du droit, la manifestation de la volonté, le calcul des délais ou la notification.
Ils dépoussièrent aussi le droit civil, par exemple en ne conservant que la notion d’ordre public qui ne sera plus suivie des « bonnes mœurs » et qui visera aussi les aspects sociaux ou environnementaux de la vie en société. L’expression genrée « en bon père de famille », hérité du droit romain, devient une « personne prudente et raisonnable » et on parlera désormais de « dommages et intérêts » plutôt que « réparation ».
Un nouveau contrôle technique pour les motos de catégorie L
Dès ce 1er janvier 2023, un contrôle technique sera instauré pour les motos de catégorie L et de cylindrée supérieure à 125 cm3, lors de la revente à un particulier (réimmatriculation) ou après un accident.
Cette décision a été prise à la suite d’une directive européenne datant de 2024.
Plusieurs véhicules spécifiques sont concernés : les motocyclettes, les motocycles, les tricycles et quadricycles équipés d’un moteur à combustion supérieur à 125 cm³ ou d’un moteur électrique ou hybride dont la puissance est supérieure à 11kW ou dont la vitesse dépasse les 45 km/h. Ce qui veut dire que les voitures sans permis, les buggys ou quads sont également visés par la mesure.
D’après Valérie De Bue, ministre wallonne en charge de la Sécurité routière, ce contrôle technique a pour objectif de protéger l’environnement, les consommateurs et usagers mais aussi de renforcer la sécurité routière.
Le tarif s’élèvera à 48,50 euros.
La consultation chez le médecin généraliste passe à 30 euros
Le prix de la consultation tant chez les médecins généralistes que chez certains spécialistes grimpera à 30 euros à partir du 1er janvier 2023.
Les honoraires de consultation les plus bas vont être valorisés dès l’année prochaine. Le tarif d’une consultation chez le médecin généraliste passera ainsi de 27,25 euros (en 2022) à 30 euros. Ce qui représente une hausse supplémentaire de 0,81 euro en plus de l’indexation de 7,11%, portant l’augmentation totale à 10%.
Les consultations de spécialistes tarifées à moins de 30 euros atteindront aussi le montant de 30 euros à partir du 1er janvier prochain. Quant aux consultations déjà supérieures à ce prix, elles seront également majorées.
Par ailleurs, les honoraires des médecins seront indexés le plus linéairement possible à 7,11% dont 2% étaient déjà appliqués l’année dernière.
Entrée en vigueur du tax shelter pour les jeux vidéo
Le tax shelter pour les jeux vidéo entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Cette mesure, approuvée par le parlement fédéral et la Commission européenne, est le fruit d’un long processus dont l’objectif est de faire grandir un secteur peu soutenu jusqu’ici en lui donnant accès à une nouvelle source de financement.
Le tax shelter permettra en effet à des entreprises d’investir, dès 2023, une partie de leurs bénéfices dans la production d’un nouveau jeu en échange d’une exonération d’impôt.
Cet incitant fiscal existe déjà pour le cinéma et les arts de la scène.
Au total, 935 équivalents temps plein oeuvrent au développement de jeux vidéo en Belgique et le secteur a engrangé 88 millions d’euros l’année passée contre 82 millions en 2020.
L’adaptation des barèmes fiscaux augmente les salaires d’au moins 600 euros par an
Les salaires mensuels nets des Belges, tant dans le privé que dans le secteur public, augmenteront au minimum de 50 euros à partir du 1er janvier, et donc de 600 euros nets par an, en raison de l’adaptation des barèmes fiscaux et des calculs d’imposition du précompte professionnel, selon les calculs du prestataire de services RH SD Worx.
La formule clé des nouvelles tranches d’imposition s’explique par l’indexation annuelle et l’adaptation des taux d’imposition du précompte professionnel. L’inflation très élevée a entraîné une indexation automatique des salaires par secteur, mais aussi une indexation plus élevée des taux d’imposition. Une plus grande partie du salaire se retrouve alors dans une tranche d’imposition inférieure, ce qui se traduit par un salaire net plus élevé.
En comparaison, il y a deux ans, il n’était question d’une hausse en moyenne que de cinq euros par mois ou 60 euros par an. L’année dernière, c’était environ 240 euros par an.
Cette augmentation, qui diffère selon la situation familiale, est toujours sans compter l’indexation automatique des salaires des secteurs.
Le prix de l’eau augmente en Wallonie, une première depuis 2014
Le prix de l’eau, qui n’a pas varié depuis 2014, augmentera en Wallonie le 1er janvier. Le gouvernement wallon a répondu favorablement à la demande formulée en ce sens par la société wallonne des eaux (SWDE).
Le «coût vérité distribution» (CVD) - soit les coûts supportés par la société de distribution d’eau pour capter l’eau, la traiter, la stocker et la distribuer à chaque consommateur - passera de 2,62 à 2,80 euros par mètre cube. Ce qui se traduira, pour une consommation moyenne, par une hausse de la facture de 16 euros par an, ou 1,33 euro par mois.
Cette augmentation concerne les 190 communes desservies par la SWDE, sur les 262 de la Région wallonne. L’augmentation est nécessaire pour garantir la modernisation des équipements et l’approvisionnement en eau de la population, selon le gouvernement wallon.
L’intercommunale inBW a également décidé d’augmenter le prix de l’eau dans sa zone, en raison de l’inflation touchant les frais de personnel, de fourniture et de sous-traitance. Elle souligne toutefois que cette majoration est inférieure à l’inflation et qu’elle ne tient pas compte de l’augmentation de la facture énergétique d’inBW. L’impact de cette révision du tarif, pour un ménage moyen de trois personnes consommant 100 m3 d’eau par an, est d’environ 2 euros par mois.
Hausse du tarif social pour l’électricité et le gaz
Le tarif social pour l’électricité et le gaz augmentera le 1er janvier, respectivement de 7,8% et 9,7%, selon les données du régulateur fédéral de l’énergie (Creg).
Le tarif social monohoraire pour l’électricité atteindra, au premier trimestre de 2023, 28,579 cents le KWh (26,510 cents au quatrième trimestre 2022), TVA comprise. Pour le gaz, le montant sera de 3,729 cents le KWh (3,400 cents), TVA comprise.
Environ 2 millions de personnes ont droit à ce tarif réduit et identique chez tous les fournisseurs d’énergie.
La taxe kilométrique indexée en Wallonie
La Wallonie indexera les tarifs pour le prélèvement kilométrique à partir du 1er janvier. La dernière indexation sur le territoire wallon remonte au 1er janvier 2022.
Les tarifs s’appliquent à tous les poids lourds, belges et étrangers, d’une masse maximale autorisée (MMA) de plus de 3,5 tonnes ainsi qu’aux véhicules tracteurs de semi-remorques de catégorie N1 portant le code de carrosserie BC.
Le réseau existant ne comprendra pas de nouvelle zone de péage.
L’association interrégionale Viapass précise que le logiciel des OBU (On Board Units), les appareils qui enregistrent le nombre de kilomètres parcourus sur les routes à péage, des prestataires de services accrédités pour le prélèvement kilométrique en Belgique sera automatiquement mis à jour, avec les nouveaux tarifs.
Le montant facturé par kilomètre dépend de la région où se situent les routes à péage, de la MMA et de la norme d’émission Euro du véhicule. Plus la norme Euro est élevée et moins la MMA est importante, plus le tarif appliqué par kilomètre parcouru sera avantageux.
La taxe kilométrique a déjà été indexée en Flandre et à Bruxelles le 1er juillet.
Les flexi-jobs étendus à plusieurs secteurs
Les flexi-jobs seront étendus à une série de secteurs à partir du 1er janvier: le sport, les arts de la scène, le cinéma ainsi que certaines fonctions de support dans le secteur des soins. Ceux-ci s’ajoutent à l’horeca, au commerce de détail (boulangerie, boucherie, grande surface...) ou encore aux salons de coiffure.
Le flexi-job permet à un travailleur d’exercer un emploi complémentaire à des conditions avantageuses. L’employeur ne débourse qu’une cotisation patronale de 25% (pas de cotisations de sécurité sociale ordinaires et de précompte professionnel), tandis que le travailleur ne paye pas de cotisations des travailleurs ni de précompte professionnel sur le flexi-salaire.
Le mécanisme s’adresse aux pensionnés et aux personnes qui travaillent déjà au moins à 4/5e pour un autre employeur.
Chômage temporaire: fin des mesures d’accompagnement à la suite de la pandémie de Covid-19
A partir de ce 1er janvier 2023, les procédures normales pour introduire du chômage temporaire s’appliqueront à nouveau, indique l’Office national de l’emploi (Onem). Des mesures d’accompagnement avaient été instaurées à la suite de la crise sanitaire.
Pour répondre à l’afflux massif de demandes de chômage temporaire pendant la pandémie de Covid-19, le gouvernement a simplifié en mars 2020 le régime de chômage temporaire. Un certain nombre de mesures d’accompagnement avaient également été introduites pour permettre un paiement rapide des allocations. Ces mesures d’accompagnement prennent fin le 31 décembre 2022.
A partir du 1er janvier 2023, il existe encore deux régimes de chômage temporaire pour causes économiques: le régime «classique» pour les ouvriers et les employés et jusqu’au 31 mars 2023, le régime particulier de chômage temporaire pour raisons économiques à la suite de la crise énergétique.
Bien entendu, le chômage temporaire peut encore être introduit pour des raisons autres qu’économiques, par exemple en raison d’intempéries, d’une fermeture collective, d’un accident technique, etc, rappelle l’Onem.
Les étudiants autorisés à travailler jusqu’à 600 heures par an
Le nombre maximum d’heures de travail autorisées pour les étudiants, en payant des cotisations sociales réduites et sans perdre les allocations familiales, passera de 475 à 600 par an au 1er janvier. La mesure se prolongera au moins jusqu’en 2024.
Les fédérations patronales avaient salué la mesure prise dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement fédéral pour les années 2023 et 2024, considérée comme cruciale pour les entreprises qui l’utilisent.
Les organisations de jeunesses syndicales ont par contre critiqué une décision qui ne lutte pas contre la précarité étudiante mais «met les jobistes en compétition avec les travailleurs et creuse les inégalités sociales». Elles plaident plutôt pour la revalorisation du salaire des jobistes afin de leur permettre de se constituer des droits pour le reste de leur carrière et d’accéder à la sécurité sociale.
La réforme notariale réduira de 1.000 euros le coût d’achat d’un logement
Le secteur du notariat bénéficiera d’une révision en profondeur le 1er janvier. Les changements englobent une modernisation du métier et une adaptation des tarifs qui entraînera une baisse des coûts pour 98% des achats de logements, selon le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne.
Concernant les tarifs, les frais de notaire lors de l’achat d’un logement seront fixés à 750 euros et 550 euros respectivement pour l’acte d’achat et l’acte de crédit, alors qu’ils atteignaient facilement 2.000 euros au total. Pour l’acte de crédit, une réduction forfaitaire de 20% est mise en place sur les frais pour tous les écrits.
Pour un logement médian de 232.500 euros, cela représente une baisse d’environ 1.100 euros des frais de notaire.
La loi de Ventôse de 1803, qui fixe les règles entourant la profession de notaire, est également modifiée afin de moderniser, rajeunir et numériser davantage le métier. Les changements prévoient notamment le statut de notaire adjoint, permettant d’exercer en tant que salarié avec un contrat de travail pour un autre notaire ou une société de notaire, le renforcement du mécanisme de solidarité pour mieux protéger les bureaux situés dans les régions économiquement plus faibles, et davantage de flexibilité pour les stages.
En cas d’excès et d’irrégularités, le nouveau conseil de discipline national (avec une chambre néerlandophone et une francophone) pourra sanctionner, suspendre ou destituer à l’aide d’une procédure plus efficace et professionnelle.
La loi de Ventôse est une «législation archaïque» qui a empêché la modernisation de la profession, le développement des services numériques et le rajeunissement de la profession notariale, considère le ministre de la Justice.
Le prix des crèches diminue pour les familles monoparentales en Wallonie et à Bruxelles
Le prix des crèches et services d’accueil subventionnés en Fédération Wallonie-Bruxelles diminuera de 30% à partir du 1er janvier pour les parents qui élèvent seuls leur enfant. Ce critère de monoparentalité n’existait pas et complète les dispositions permettant une diminution du prix pour les familles nombreuses.
La facture à partir de janvier sera donc équivalente à 70% du montant actuel pour les familles monoparentales. «Je ne veux plus que certains parents qui élèvent seuls leur enfant, majoritairement des femmes, doivent choisir entre mettre leur enfant en crèche et payer leurs factures, trouver un travail ou suivre une formation», explique la ministre de l’Enfance Bénédicte Linard.
Le tarif pour la crèche deviendra par ailleurs gratuit pour les personnes bénéficiant du statut BIM (bénéficiaires de l’intervention majorée).
La Croatie rejoint l’espace Schengen et la zone euro
La Croatie fera son entrée dans l’espace Schengen de libre circulation intérieure le 1er janvier 2023, après un feu vert des Vingt-sept donné le 8 décembre dernier.
La Croatie entrera le 1er janvier prochain dans l’espace Schengen, pour le premier élargissement en plus d’une décennie. Il avait déjà été décidé que ce pays des Balkans occidentaux entrerait à la même date dans la zone euro.
«Plus de frontières sur notre voyage européen», s’était félicité le ministre croate Davor Bozinovic. La fin des contrôles aux frontières avec la Slovénie et la Hongrie devrait faciliter l’arrivée de touristes vers les destinations de vacances de la côte adriatique. Les contrôles aux aéroports croates, eux, ne seront levés qu’à partir du 26 mars.
Les Etats membres de l’Union européenne (UE) ont en revanche rejeté les demandes d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, entrés dans l’Union européenne en 2007, soit sept ans avant la Croatie.
Avec l’arrivée de la Croatie, l’espace Schengen sera riche de 27 États, dont 22 membres de l’UE, ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Outre la Bulgarie et la Roumanie, les pays de l’UE qui n’en sont pas membres sont situés sur des îles: l’Irlande et Chypre.
