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La Cour d’appel de Mons estime que Famiflora à Mouscron ne devait pas rouvrir en décembre

Après une mise sous scellés début décembre, Famiflora, jardinerie basée à Mouscron, avait été rouverte quelques jours plus tard sur décision du juge des référés de Tournai.

Selon un arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 18 janvier, le juge des référés du tribunal de première instance de Tournai n’avait pas à retirer les scellés.

La priorité est donnée au pénal, dont Amélie Di Vichenzo du parquet de Charleroi est l’actrice principale. Cela fera jurisprudence pour la suite.

La jardinerie avait été fermée par le parquet de Charleroi en raison de failles en matière d’urbanisme, d’environnement et de prévention dans les dispositifs anti-incendie du magasin avaient entraîné sa saisie par le Parquet de Charleroi.

« Ce qui est intéressant, c’est que les juges civils lisent cet arrêt et comprennent qu’ils n’ont pas la plénitude en matière pénale », indique Daniel Marlière, premier substitut du procureur pour le parquet de Charleroi. Pour contrer la fermeture de son enseigne, la S.A Famiflora n’a pas suivi la procédure judiciaire classique, qui est d’avoir recours à la procédure pénale de Franchimont, compétente en matière de saisies. C’est au niveau civil que le référé a été traité le 13 décembre 2022. Le juge civil des référés est ainsi parvenu à briser les scellés et permettre à la jardinerie de rouvrir, se déclarant pleinement compétent en dépit des exigences demandées par Mme Di Vichenzo, la substitute du procureur de Charleroi.

« L’établissement ne répondait pas aux normes minimales de sécurité. Le problème est que Mme Di Vichenzo a appelé à plusieurs reprises. Elle réclame toujours un rapport relatif à la détection d’incendie. Elle veut savoir s’il a été commandé, si une étude de résistance au feu a été réalisée, et quels en sont les résultats. Il devait notamment y avoir des couloirs d’évacuations élargis à 3 mètres 50, pour le public », rappelle Mr Marlière, précisant que la S.A. Famiflora n’a toujours pas communiqué ses informations et que le parquet pourra remettre les scellés si elles ne leur sont pas communiquées prochainement. Pour l’heure, le parquet de Charleroi a repris ses droits premiers sur le dossier et n’a pas encore pris de décision. L’enseigne a pu rouvrir le 15 décembre, quelques jours après sa mise sous scellés initiale.

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