Vie privée sous tension: la loi sur la rétention des données à nouveau devant la Cour Constitutionnelle

Les deux associations estiment que l’équilibre entre liberté et sécurité n’est pas préservé dans cette nouvelle mouture. C’est la troisième fois que les Ligues s’opposent à cette loi devant la Cour constitutionnelle.

La loi prévoit un cadre autour de la conservation des données téléphoniques par les opérateurs de manière à permettre à la justice de demander de telles données si nécessaire. Il ne s’agit pas du contenu des conversations, mais bien des métadonnées: qui communique? Avec qui? Quand et où?

Deux versions de cette loi ont déjà été cassées par la Cour constitutionnelle pour non respect du droit à la vie privée. C’est donc la troisième version, de juillet 2022, qui est aujourd’hui combattue par les associations.

Celles-ci s’interrogent sur le concept de «conservation différenciée» qui a été introduit dans cette mouture. L’obligation de conservation des données est liée à des critères géographiques comme des lieux à hauts taux de criminalité. Mais des institutions comme des hôpitaux, des gares, des écoles, des communes frontalières, des autoroutes, des communes disposant d’une caserne militaire, des universités et des hôtels de ville sont repris dans cette liste.

«Cette énumération sans fin de critères géographiques fait qu’il y aura toujours plus de données à grande échelle qui seront conservées», commente la présidente de la Liga voor Mensenrechten, Kati Verstrepen. Il y a tant de régions qui entrent en ligne de compte qu’il s’agit presque d’une rétention générale. «Les Ligues reconnaissent que les métadonnées sont un instrument utile dans la lutte contre la grosse criminalité. Mais l’équilibre entre sécurité et liberté ne se retrouve pas dans cette troisième loi sur la rétention des données.»