Pensions, accises sur le tabac, allocations de chômage, le gouvernement s’est accordé sur le contrôle budgétaire 2023: voici les principales mesures de l’accord

Le gouvernement fédéral a achevé hier soir son contrôle budgétaire pour 2023 et 2024. Il consent à un effort supplémentaire de quelque 1,8 milliard ou 0,3% du PIB, en plus de l'effort déjà engagé lors de la confection du budget en octobre dernier. Avec les chiffres positifs du Comité de monitoring, le déficit de notre pays sera ainsi ramené à 26,7 milliards ou 4,6 % du PIB à la fin de 2023, au lieu des 33,6 milliards ou 5,9 % du PIB prévus lors de la confection du budget. Le déficit diminuera encore pour atteindre 25,7 milliards ou 4,3 %. Le gouvernement est en outre parvenu à dégager des moyens budgétaires pour certaines dépenses supplémentaires urgentes et nécessaires.

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La secrétaire d'État au Budget Alexia Bertrand et le Premier ministre Alexander De Croo ont plaidé, dès l’entame du contrôle budgétaire, pour un effort supplémentaire de 1,8 milliard, soit 0,3 % du PIB. Ils ont également précisé que l’aubaine de 6 milliards d’euros ne pouvait être une raison pour réduire l'effort budgétaire. De plus, il fallait trouver une solution dans le budget pour certaines dépenses supplémentaires auxquelles le gouvernement s'était déjà engagé, comme la lutte contre le phénomène de la drogue dans les ports, les coûts liés à l'accueil des demandeurs de protection internationale et le revenu d’intégration pour les Ukrainiens. Seules les dépenses inévitables ont été prises en considération et compensées.

Effort supplémentaire de 1,8 milliard

Le gouvernement a décidé de consentir à un effort supplémentaire de 0,3 % du PIB, soit 1,8 milliard d’euros, lors du contrôle budgétaire 2023. Ce montant s'ajoute à l'effort de 0,6 % du PIB en 23 et 24 décidé lors de la confection du budget et à l'amélioration de 1,1 % du PIB, soit 6,2 milliards, pour l'ensemble des pouvoirs publics, selon les chiffres du Comité de monitoring. L'effort total de 0,9 % du PIB sur 2023 et 2024, combiné à cette dernière aubaine, réduit notre déficit à 4,3 % du PIB ou 25,7 milliards en 2024. L'effort de 1,8 milliard résulte d’une intervention équilibrée tant sur les dépenses que sur les recettes.

La dernière tranche d’augmentation des pensions minimum au 1er janvier amputée de 25 %

L'impact financier de la quatrième tranche de l'augmentation des pensions minimum est atténué, compte tenu de la pension minimum de 1.500 euros, prévue dans l'accord de gouvernement et déjà atteinte. À la fin de la législature, cette pension minimum sera passée de 1.292 euros (nets) à 1.622 euros nets. Une sous-utilisation prévue dans le secteur des soins de santé, une indexation limitée et une sous-utilisation des crédits de fonctionnement du fédéral permettront également d'économiser 251 millions d'euros en 2023 et 2024. En outre, diverses mesures liées à l'activation des demandeurs d'emploi ont un impact positif de 90 millions d'euros. L'ensemble de ces éléments générera une économie de 782 millions d'euros.

Recettes

Du côté des recettes, l'impôt minimum sur les multinationales produira 334 millions d'euros supplémentaires en 2024. L'augmentation des accises sur le tabac représente quant à elle une recette supplémentaire de 34 millions d'euros. De surcroît, le report de l'augmentation de la déduction pour investissement et l'augmentation de la taxe annuelle sur les plus grandes ASBL (à l’exception des activités dans les soins de santé) sont à l’origine de 182 millions d'euros de recettes supplémentaires.

Compensations supplémentaires

Lors du contrôle budgétaire, des moyens budgétaires supplémentaires ont été dégagés pour financer les nouveaux engagements du gouvernement, tels que la création de places d'accueil supplémentaires pour les demandeurs de protection internationale (158 millions d'euros), la lutte contre la drogue par la création d'un corps portuaire (19 millions d'euros) et le coût des études de sécurité dans le cadre de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires (19 millions d'euros).

Les dépenses supplémentaires dues à la guerre en Ukraine, y compris pour le paiement des revenus d’intégration, l'aide humanitaire et la fourniture de matériel militaire, seront compensées par les recettes supplémentaires générées par l'impôt des sociétés suite aux sanctions infligées à la Russie. Parallèlement, un effort supplémentaire sera demandé au secteur bancaire pour accélérer l’alimentation du Fonds de garantie des dépôts (qui intervient en cas de faillite d'une banque et garantit aux clients dupés jusqu'à 100 000 euros). La contribution supplémentaire de 177 millions en 2023 et 2024 placera notre pays en tête du classement international en termes de fonds investis pour protéger les dépôts bancaires.

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