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Communales 2018: 14 réclamations contre des dépenses électorales ont été déposées en Wallonie

Communales 2018: 14 réclamations contre des dépenses électorales ont été déposées en Wallonie
Photo News

L’assemblée wallonne est notamment chargée de l’examen des réclamations qui portent sur les dépenses engagées dans le cadre des élections locales du 14 octobre dernier.

Une réclamation pourrait être introduite à l’encontre d’un candidat pour le cas où il était estimé que celui-ci n’avait pas respecté les dispositions des articles L4131-4 et 5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ou de l’article 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de district et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale.

La réclamation pouvait être introduire pour le 28 novembre 2018 au plus tard.

Les neuf communes concernées sont Sivry-Rance, Courcelles, Braine-l’Alleud, Boussu, Grâce-Hollogne, Estaimpuis, Tintigny, Pepinster et Hotton.

Ces réclamations seront examinées par la commission de contrôle des dépenses électorales selon la procédure contradictoire réglée par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. L’audience au cours de laquelle la recevabilité des réclamations sera examinée aura lieu le 22 janvier 2019 à 9h.

Pour l’aider dans l’examen des réclamations, la commission est assistée d’un collège de deux experts juridiques qui ont été désignés par le parlement le 3 octobre dernier: M. Jean-Louis Deschmet et Mme Céline Romainville en qualité d’experts effectifs et M. Paul Mention et M. Mathias El Berhoumi en qualité d’experts suppléants.

La commission de contrôle statuera pour le 26 février 2019.

Un recours suspensif contre une décision de la Commission de contrôle pourra être introduit devant le Conseil d’État dans les 8 jours de la notification de la décision rendue.

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