Rappel de factures gratuit, fin du gobelet en plastique, prison obligatoire...: voici tout ce qui change à partir de ce vendredi 1er septembre 2023

Le premier rappel d’une dette désormais gratuit

À partir de ce 1er septembre, le premier rappel d’une dette est gratuit. Concrètement, à la réception du premier rappel, le consommateur belge dispose désormais de 14 jours pour rembourser sa dette, sans qu’aucun frais supplémentaire ne lui soit facturé.

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Jusqu’ici, une petite dette pouvait rapidement se transformer en une dépense importante, avec l’ajout de frais de courriers de rappel, de huissiers, d’agences de recouvrement ou encore d’avocats.

À compter d’aujourd’hui, le premier rappel est gratuit et doit préciser les éventuels frais supplémentaires en cas de retard de paiement. Qui plus est, ces frais sont dorénavant plafonnés:

• Ainsi, pour les dettes inférieures à 150 euros, un maximum de 20 euros peut être ajouté. Si les dettes sont supérieures à 150 euros mais inférieures à 500 euros, un plafond de 30 euros plus dix pour cent du montant dû s’applique.
• Ce plafond passera à 65 euros majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

Enfin, les avocats et huissiers chargés du recouvrement sont placés sous la tutelle du SPF Économie, comme c’est déjà le cas pour les agences de recouvrement.

Attention, détail important: la mesure s’applique aux contrats conclus à partir du 1er septembre. Pour les contrats conclus avant cette date, une période transitoire de six mois est d’application.

Des gobelets réutilisables désormais obligatoires lors des événements en Wallonie

À partir de ce 1er septembre, il est interdit d’utiliser des gobelets en plastique à usage unique en Wallonie lors d’événements culturels, récréatifs, sportifs, folkloriques ou de loisirs, que ceux-ci se déroulent en extérieur ou en intérieur.

La mesure - qui fait partie du nouveau décret régional relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique - a été votée en mars dernier par le Parlement de Wallonie. 

Concrètement, l’interdiction s’applique aux commerçants, qu’ils soient ambulants ou non, se situant à l’intérieur d’une zone événement. Elle vise par exemple les cinémas, les spectacles, les expositions, les festivals, les kermesses, les compétitions sportives, etc.

«L’objectif de cette mesure est de réduire la masse de déchets générée par les récipients en plastique lors de ces événements, mais aussi de diminuer la malpropreté publique et la pollution de manière générale», fait valoir la ministre wallonne de l’Environnement, Céline Tellier. Celle-ci souligne que la mesure vient compléter l’interdiction, en vigueur depuis janvier 2023, de mise sur le marché belge de gobelets en plastique jetables.

Une période de tolérance est toutefois appliquée cette année pour les fêtes de Wallonie (qui se dérouleront du 15 au 18 septembre), les récipients de petite taille (réutilisables) nécessaires pour servir le péket n’étant pas encore suffisamment disponibles sur le marché.

Les peines de prison inférieures à deux ans seront exécutées

À partir du mois septembre, les peines de 6 mois à 2 ans de prison sont également exécutées avec l’entrée en vigueur de la dernière phase de la réforme du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open VLD).

Pendant plusieurs années, les peines de prison allant jusqu’à 3 ans n’étaient que rarement exécutées en raison du manque de place dans les établissements pénitentiaires. Elles ont notamment été remplacées par une surveillance électronique.

Selon le ministre Van Quickenborne, cette «impunité» est cependant l’une des raisons du taux de récidive élevé et donc aussi de la surpopulation carcérale. Il a donc progressivement réintroduit l’exécution effective des peines plus courtes ces dernières années, même si la réforme a pris du retard.

Depuis septembre 2022, les peines de prison comprises entre 2 et 3 ans sont exécutées, et ce sera également le cas pour les peines inférieures à 2 ans à partir de ce 1er septembre 2023. Le ministre souhaite par ailleurs abolir les peines de moins de 6 mois, a-t-il déclaré au début de la législature.

Pour l’exécution de ces peines, la Justice a ouvert de nouveaux centres de détention, de plus petite taille et avec un niveau de sécurité inférieur, où les détenus sont accompagnés pour leur réinsertion dans la société. Les nouvelles prisons de Haren et de Termonde ont également ouvert leurs portes.

Le bilan de compétences obligatoire pour les jeunes chercheurs d’emploi à Bruxelles

Le 1er septembre a des airs de rentrée scolaire pour les demandeurs d’emploi bruxellois de moins de trente ans puisqu’à partir d’aujourd’hui, ils seront systématiquement évalués sur leurs compétences professionnelles, linguistiques et numériques.

Ce bilan de compétences est assorti d’un parcours vers l’emploi passant par des stages en entreprise et/ou une formation. L’objectif est de vérifier l’adéquation des compétences des Bruxellois et Bruxelloises au regard des besoins du marché du travail.

La mesure est, dans un premier temps, déployée pour les jeunes entre 18 et 30 ans nouvellement inscrits auprès d’Actiris. À terme, le bilan de compétences devrait être élargi à tous les chercheurs d’emploi de la capitale, a expliqué à Belga l’Office bruxellois de l’emploi.

Trottinettes électriques en libre-service interdites à Paris

Si vous prévoyez de vous rendre à Paris, notez qu’il vous sera impossible d’utiliser une des trottinettes électriques disponibles en libre-service dans la ville. En effet, à partir de ce 1er septembre, celles-ci sont désormais interdites à Paris.

Début avril, le « non » avait remporté à près de 90 % une «  votation  » inédite sur le maintien du service, mais seules 7,46 % des personnes inscrites sur les listes électorales s’étaient déplacées. Les opérateurs de trottinettes en libre-service avaient jusqu’au 31 août pour retirer les 5000 trottinettes électriques qui se trouvaient dans la capitale.

Le dentiste gratuit jusqu’à 19 ans

À partir de ce vendredi 1er septembre, les soins bucco-dentaires seront mieux remboursés, annonce le ministre fédéral de la Santé publique Frank Vandenbroucke dans un communiqué. Dans ce cadre, les visites chez le dentiste seront désormais gratuites pour tous les jeunes jusqu’à l’âge de 19 ans. Depuis 2009, la gratuité était d’application jusqu’à 18 ans.

Par ailleurs, l’examen buccal parodontal sera désormais remboursé jusqu’au 60e anniversaire, au lieu du 55e. Enfin, la limite d’âge pour le remboursement de l’examen buccal annuel est complètement supprimée. Jusqu’à présent, il n’y avait plus de remboursement à partir de 80 ans. À partir de 19 ans, il faut néanmoins payer le ticket modérateur. 

Un budget de 7 millions d’euros dans le secteur dentaire est prévu. Sur ce montant, 5,5 millions d’euros sont consacrés à l’amélioration du remboursement des soins dentaires.